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- DRAFT : Les juges de la Cour de Cassation soulignent également l’ambiguïté résultant de la mesure de démolition en cas d’empiétement sur une servitude de passage, notamment lorsque cela concerne le droit au respect du domicile lié à la construction d’une habitation. Cette confrontation apparait nécessaire dans cet affaire, puisqu’il semble tout à fait légitime que le propriétaire du fonds dominant assigne en justice le propriétaire du fonds servant en violation du droit de servitude qui découle de l’accord initial, étant en droit d’exiger une peine utilité d’un droit d’utilité en demandant la démolition de l’empiètement. Cependant, de l’autre partie, du point de vue du propriétaire du fonds, il semble également légitime d’invoquer le droit au respect du domicile, surtout si cela présente un danger pour sa construction d’habitation. En plaidant ainsi, les juges du fond sont confrontés à la question de remettre en cause la primauté d’une servitude de passage, normalement prédominante puisqu’il s’agit d’une violation de l’assiette. Cela soulève également la nécessité de reconnaitre dans cette jurisprudence le droit au respect du domicile que la Cour d’appel a refusé d’admettre. Malgré cette remise en question, il semble tout à fait normal, selon la Cour de Cassation, d’admettre la nécessité pour le propriétaire du fonds servant de se défendre afin de faire respecter son au droit au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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